Audit provence | Recours au chômage partiel
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Recours au chômage partiel

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Il vous est possible, si l’impact sur votre activité le justifie, de placer des salariés en activité partielle.

Les critères pour bénéficier du chômage partiel sont les suivants :

1 – La conjoncture économique ;

2 – Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3 – Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4 – La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5 – Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont la fermeture de votre entreprise).

 

Le gouvernement a annoncé que l’Etat rembourserait intégralement 100% du chômage partiel, y compris au-delà du salaire minimum. La mesure d’urgence semble dispenser de l’obtention de l’autorisation préalable de la DIRRECTE pour mettre en place le chômage partiel.

L’entreprise devra en revanche déclarer a posteriori l’activité partielle sur le site suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En cas de difficultés pour cette démarche, notre équipe est à votre disposition.

Quels impacts pour l’employeur ?

L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 8,04€/heure et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h par an et par salarié.

Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC

Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Simulation pour un SMIC 

Pour le salarié 

Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets

1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts

Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)

Salaire 70% = 1 077.59 €

+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)

Soit un total de : 1 219.00 € 

 

Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 €
Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du Président Macron et du gouvernement. Selon les ministres le montant indemnisé ne serait pas plafonné. Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/non-classe/mettre-en-oeuvre-le-chomage-partiel-suite-au-coronavirus/

Attention !

Si votre entreprise n’est pas dans l’obligation de fermer, vous devrez justifier des conditions vous ayant conduit à la mise en place de l’activité partielle et à expliquer pourquoi le télétravail n’est pas possible. Votre indemnisation ne sera pas systématique.