Audit provence | Aide aux indépendants
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Aide aux indépendants

Une aide forfaitaire de 1500€ va être mise en place pour :

  • Entreprises obligées de fermer (bar, commerces etc…)
    ou
  • Entreprises ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 (comparaison mars 2019)

Cette aide est réservée aux entreprises :

  1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  2. Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1 er mars 2020 ;
  3. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés;
  4. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  5. Leur bénéfice n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Il faut ajouter le salaire du dirigeant au bénéfice pour les sociétés à l’IS. Attention ! Si votre bénéfice + salaire est supérieur à 60.000 euros alors vous n’aurez pas droit à cette aide ;
  6. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1 er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  7. En cas de montage avec une holding la demande doit être faite par la holding et la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3, 4 et 5;
  8. Elles n’étaient pas en redressement judiciaire et n’ont pas perdu plus de la moitié du capital social.

Le montant de l’aide est plafonné à 1500€ mais elle sera égale à la baisse de votre chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. En cas d’impossibilité de régler vos factures, cette aide peut être majorée de 2000€, n’hésitez pas à nous contacter.

Cliquez ici pour consulter la fiche d’information du 25 mars

Guide pour faire sa demande en ligne

Aide URSSAF

L’URSSAF dispose de plusieurs fonds d’aide aux cotisants. Exceptionnellement les 3 aides ont été fusionnées pour être mobilisées sur l’aide COVID-19 et aider les indépendants.

Cette aide sera étudiée par les agents de l’URSSAF et d’un montant maximal de 2000€ en fonction de la situation du cotisant : fermeture ou non et de sa situation personnelle.

Seuls les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’AFE liées au COVID-19 :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation. La situation des AE sera particulièrement analysée au regard de cette condition.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Pour les AE, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale

Seules les pièces justificatives suivantes seront demandées au cotisant :

  • Formulaire de demande daté et signé. En cas d’impossibilité matérielle pour le cotisant de transmettre un document, un contact téléphonique sera pris pour valider la demande.
  • RIB personnel
  • Dernier avis d’imposition

Formulaire à compléter : https://www.xtremum.fr/wp-content/uploads/sites/87/Formulaire-Aide-COVID-19.pdf

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