Franck Lasfargues
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Toutes les mesures de soutien en un coup d’œil !

Vos cotisations sociales URSSAF

Pour les indépendants, les échéances du mois de novembre ne seront pas prélevées. Nous attirons votre attention sur le risque futur de cette mesure : certains d’entre vous n’aurons payé qu’un seul trimestre ou que quelques mois et le montant de la régularisation dont vous avez connaissance sera à payer en 2021. Vous pouvez faire un paiement spontané si vous ne voulez pas trainer cette dette l’année prochaine. Il vous suffit d’envoyer un ou plusieurs chèques du montant que vous souhaitez.

Pour vos salariés, il est possible de suspendre le paiement du 15 novembre. Cependant, cela nous impose une manipulation un peu longue sur le site de l’URSSAF et nous vous remercions de nous faire savoir si vous souhaitez ne pas payer l’échéance avant le 10 novembre. Pour information l’URSSAF a 48h pour répondre à votre demande et n’appliquera aucune pénalité ni majoration de retard.

Pour les cotisations de retraite, la possibilité de reporter le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie.

Activité partielle

Comme au printemps, la fermeture de votre établissement ou la baisse de votre activité vous permet de bénéficier du mécanisme de l’activité partielle. Nous avions renouvelé tous les accords obtenus en mars jusqu’au 31 décembre.

  • Si vous avez déjà bénéficié de l’activité partielle alors il vous suffira de nous informer des heures travaillées et chômées en fin de mois pour l’établissement de vos paies.
  • Si vous n’avez pas bénéficié de l’activité partielle, contactez rapidement votre gestionnaire paie pour qu’elle fasse le nécessaire pour vous inscrire dans le mécanisme.

 

Le point sur les indemnisations de l’activité partielle :

Vos salariés sont indemnisés à hauteur de 70% du salaire brut jusqu’au 31 décembre 2020 avec un taux horaire minimum de 8,03€.

Si vous êtes obligés de fermer votre entreprise à l’accueil du publique alors vous serez indemnisés en totalité de ce montant.
Si vous n’êtes pas obligés de fermer et que vous ne dépendez pas des secteur S1 ou S1Bis alors vous serez indemnisé à hauteur de 60% du salaire brut, il vous restera donc 10% du salaire brut à votre charge.
Secteurs S1 et S1Bis : Cliquez ici
Pour en savoir plus sur l’activité partielle : Cliquez ici

Fonds de solidarité

Le versement de l’aide dépend des mois et de la situation de l’entreprise.
Avant de lire la suite, définissez si vous êtes en secteur S1 ou S1BIS via ce lien

Pour le mois de septembre et octobre 2020 :

  • Si votre entreprise a été contrainte de fermer : vous serez indemnisé du montant de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
    Vous percevrez donc le fonds de solidarité au titre des 30 et 31 octobre.
  • Pour les autres entreprises situées dans les zones de couvre-feu qui ont une baisse de plus de 50% du CA sur octobre 2020 :
    • Votre entreprise dépend du secteur S1 : vous toucherez une compensation de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € par mois.
    • Votre entreprise dépend du secteur S1 Bis : si vous avez perdu plus de 80% de votre chiffre d’affaires pendant le premier confinement vous toucherez une compensation de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€ par mois.
    • Votre entreprise n’est dans aucun secteur : vous toucherez une compensation de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 1.500€ par mois.
  • Pour les autres entreprises non situées dans les zones de couvre-feu qui ont une baisse de plus de 50% du CA sur octobre 2020 et qui appartiennent au secteur S1 ou S1BIS :
    • Vous avez perdu entre 50 et 70% de votre chiffre d’affaires : vous percevrez une aide égale à la perte de votre CA dans la limite de 1500€
    • Vous avez perdu plus de 70% de votre chiffre d’affaires : vous percevrez une aide égale à 60% de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€.

 

Pour le mois de novembre 2020 (il est impératif d’avoir une baisse de 50% du CA si vous n’êtes pas obligé de fermer) :

  • Les entreprises obligées de fermer perçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€
  • Les entreprises non fermées du secteur S1 percevront une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€
  • Les entreprises non fermées du secteur S1BIS si vous avez perdu plus de 80% de votre chiffre d’affaires pendant le premier confinement : percevront une aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€
    Les autres entreprises ont le droit à une aide couvrant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€.

 

Les entreprises qui peuvent bénéficier du Fonds de solidarité

Les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de résultat qui ont débuté leur activité avant le 31 août 2020, y compris si elles sont contrôlées par une holding.
Les critères sont donc assouplis !

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois restent exclues du dispositif. Le montant de l’aide sera réduit du montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

La perte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 et celui du mois de novembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.

Comment demander le fonds de solidarité ?

Comme au printemps la demande s’effectue sur votre compte impots.gouv personnel

Quand demander le fonds de solidarité ?

Pour l’aide versée au titre du mois d’octobre : à partir du 20 Novembre
Pour l’aide versée au titre du mois de novembre : à partir de début décembre

Organisation du cabinet

Nous sommes majoritairement en télétravail mais assurons une permanence dans nos locaux sans avoir la possibilité de vous recevoir. Nous vous invitons à nouveau à privilégier le contact par email.

Nous sommes à votre disposition et totalement mobilisés pour vous et vos entreprises. Les délais de réponses peuvent être augmentés mais croyez en notre dévouement.

Toute l’équipe d’Audit Provence

Vos principales questions

Quelles sont les activités fermées ou autorisées ?

Un décret est venu préciser les activités de commerce autorisées à ouvrir leur magasin.

Voici la liste des activités autorisées à ouvrir : https://www.legifrance.gouv.fr/

Puis-je aller sur mes chantiers ? Mes salariés peuvent-ils venir au bureau ?

Si vous ne pouvez pas recourir au télétravail et que votre activité n’est pas soumise à fermeture alors vous et vos salariés peuvent aller sur les chantiers. Attention, vos salariés devront établir une attestation.

Lien vers attestation : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121663/976885/file/Attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf

Lien vers questions réponses sur les déplacements : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121660/976860/file/FAQ-restrictions%20-VDEF.pdf

Mes salariés peuvent-il exercer leur droit de retrait ?

En cas de crise l’exercice du droit de retrait est fortement limité si on fait un parallèle avec la pandémie de grippe de 2007, notamment si vous avez mis en place toutes les mesures pour protéger vos salariés. Il faut cependant rester prudent car les mesures prises par le gouvernement sont plus importantes qu’en 2007 et l’appréciation du caractère abusif ou non du droit de retrait est à l’appréciation des tribunaux… Cette situation est très complexe, contactez-nous en cas de question de vos salariés.

Questions réponses du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries  Voir la question 29 relative à ce sujet.

Vos obligations en tant qu’employeurs

https://www.xtremum.fr/actualites/conseils-des-experts/employeurs-et-coronavirus/

 

Que faire si vous ne pouvez plus travailler mais que vous n’êtes pas obligé de fermer ?

Vous pouvez recourir au chômage partiel à tout moment, sur tout ou partie de l’équipe en fonction de l’évolution de la situation. Ce recours est possible si vous ne pouvez plus aller chez vos clients, si vous n’avez plus de matériaux etc….

 

Liens utiles :
Brochure du gouvernement sur les mesures : Brochure du gouvernement Les attestations de déplacement : Attestations Fiches conseils métiers pour ceux qui travaillent durant l’épidémie : Fiches Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/non-classe/mettre-en-oeuvre-le-chomage-partiel-suite-au-coronavirus/

 

Prêts garantis par l’état

Le ministre Bruno Le Maire a tenu une conférence de presse le 24 mars 2020 à 10h pour annoncer un soutien massif du prêt aux entreprises par un mécanisme de prêts bancaires garantis par l’état.

Ce mécanisme de prêt a pour objectif de ne pas bloquer le paiement inter-entreprises, il est donc prévu de limiter l’accès aux prêts pour les entreprises tenant leurs délais de paiement fournisseurs.

Les modalités des prêts garantis par l’état 

Bénéficiaire : toutes les entreprises sauf les SCI

Montant : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou 2 fois les salaires 2019 pour les entreprises innovantes ou entreprises créées depuis janvier 2019. La garantie sera de 90%

Durée : Il sera mis en place un différé d’amortissement d’un an et un amortissement sur une durée de 1 à 5 ans.

La garantie octroyée par l’état coutera 0,25% à la souscription. En cas d’étalement de 1 à 5 ans, elle sera facturée entre 0,25% et 1% (en plus).

Il n’y a pas de frais de dossier.

Retrouvez Fiche produit en cliquant sur ce lien

Que faire si la banque refuse ?

Vous pouvez saisir la médiation du crédit

Liens

Communiqué de presse du ministre

Les principales questions

Les autres mesures de financement BPI

 

 

Aide aux indépendants

Une aide forfaitaire de 1500€ va être mise en place pour :

  • Entreprises obligées de fermer (bar, commerces etc…)
    ou
  • Entreprises ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 (comparaison mars 2019)

Cette aide est réservée aux entreprises :

  1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  2. Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1 er mars 2020 ;
  3. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés;
  4. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  5. Leur bénéfice n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Il faut ajouter le salaire du dirigeant au bénéfice pour les sociétés à l’IS. Attention ! Si votre bénéfice + salaire est supérieur à 60.000 euros alors vous n’aurez pas droit à cette aide ;
  6. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1 er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  7. En cas de montage avec une holding la demande doit être faite par la holding et la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3, 4 et 5;
  8. Elles n’étaient pas en redressement judiciaire et n’ont pas perdu plus de la moitié du capital social.

Le montant de l’aide est plafonné à 1500€ mais elle sera égale à la baisse de votre chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. En cas d’impossibilité de régler vos factures, cette aide peut être majorée de 2000€, n’hésitez pas à nous contacter.

Cliquez ici pour consulter la fiche d’information du 25 mars

Guide pour faire sa demande en ligne

Aide URSSAF

L’URSSAF dispose de plusieurs fonds d’aide aux cotisants. Exceptionnellement les 3 aides ont été fusionnées pour être mobilisées sur l’aide COVID-19 et aider les indépendants.

Cette aide sera étudiée par les agents de l’URSSAF et d’un montant maximal de 2000€ en fonction de la situation du cotisant : fermeture ou non et de sa situation personnelle.

Seuls les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’AFE liées au COVID-19 :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation. La situation des AE sera particulièrement analysée au regard de cette condition.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Pour les AE, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale

Seules les pièces justificatives suivantes seront demandées au cotisant :

  • Formulaire de demande daté et signé. En cas d’impossibilité matérielle pour le cotisant de transmettre un document, un contact téléphonique sera pris pour valider la demande.
  • RIB personnel
  • Dernier avis d’imposition

Formulaire à compléter : https://www.xtremum.fr/wp-content/uploads/sites/87/Formulaire-Aide-COVID-19.pdf

Recours au télétravail

Il est recommandé de « massivement recourir »  au télé-travail dans la mesure du possible pour éviter la propagation du virus.

La mise en télé-travail d’un salarié peut être imposé par l’entreprise et inversement ne peut être refusée au salarié qui en formulerait la demande.

Si votre entreprise n’est pas préparée à la mise en place du télé-travail, pour des questions d’organisation informatique, ou de méthodologie de travail, ou de sécurité de données, nous pouvons vous accompagner dans votre réflexion et la mise en œuvre d’une organisation permettant la continuité d’activité.

Les équipes du cabinet sont mobilisées pour vous accompagner dans cette période.

Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/non-classe/les-outils-du-teletravail/

 

Soutien bancaire

Pour anticiper tout tension de trésorerie, nous vous invitons à contacter votre banque pour étudier la possibilité d’un report des échéances de vos prêts.

Vous pouvez également solliciter BPI France pour :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Fermeture des établissements scolaires et garde des enfants

Avec la fermeture des établissements scolaires à compter de lundi 16 mars pour une durée minimale de 15 jours, les salariés qui doivent garder leurs enfants à domicile et qui ne pourront travailler seront à déclarer en arrêt de travail.

Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

  • seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
  • les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats, il est recommandé de s’y référer pour confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes.
  • un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;

l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

L’entreprise devra déclarer les salariés concernés sur la plate-forme Ameli : https://declare.ameli.fr/

Recours au chômage partiel

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Il vous est possible, si l’impact sur votre activité le justifie, de placer des salariés en activité partielle.

Les critères pour bénéficier du chômage partiel sont les suivants :

1 – La conjoncture économique ;

2 – Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3 – Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4 – La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5 – Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont la fermeture de votre entreprise).

 

Le gouvernement a annoncé que l’Etat rembourserait intégralement 100% du chômage partiel, y compris au-delà du salaire minimum. La mesure d’urgence semble dispenser de l’obtention de l’autorisation préalable de la DIRRECTE pour mettre en place le chômage partiel.

L’entreprise devra en revanche déclarer a posteriori l’activité partielle sur le site suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En cas de difficultés pour cette démarche, notre équipe est à votre disposition.

Quels impacts pour l’employeur ?

L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 8,04€/heure et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h par an et par salarié.

Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC

Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Simulation pour un SMIC 

Pour le salarié 

Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets

1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts

Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)

Salaire 70% = 1 077.59 €

+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)

Soit un total de : 1 219.00 € 

 

Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 €
Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du Président Macron et du gouvernement. Selon les ministres le montant indemnisé ne serait pas plafonné. Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/non-classe/mettre-en-oeuvre-le-chomage-partiel-suite-au-coronavirus/

Attention !

Si votre entreprise n’est pas dans l’obligation de fermer, vous devrez justifier des conditions vous ayant conduit à la mise en place de l’activité partielle et à expliquer pourquoi le télétravail n’est pas possible. Votre indemnisation ne sera pas systématique.

Report des impôts et cotisations sociales

Les entreprises peuvent reporter « sans justification, sans formalité, sans pénalité » le paiement des cotisations et impôt dus en mars 2020. Nous n’avons pas la possibilité de reporter la TVA pour le moment. Nous pouvons cependant demander un étalement en cas de difficulté.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

A l’issue du report il sera certainement possible d’en demander l’échelonnement, mais nous n’avons pas encore de précision à ce jour sur ce point.

Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/conseils-des-experts/coronavirus-obtenir-des-delais-de-paiements-des-charges-sociales-et-impots/